CONDITIONS GENERALES  INGENIEURS DE TALENT

 ARTICLE PRELIMINAIRE 

1. Le présent document est proposé par la société STEP 12, société par actions simplifiée à associée unique, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 949 810 014 et dont le siège social est situé Place Jean Moulin 37290 PREUILLY-SUR-CLAISE. 

L’adresse de courrier électronique à laquelle la société est joignable est la suivante : contact@ingenieurs-de-talent.fr, son numéro de téléphone est le suivant : 07.83.92.00.15. La Société est également joignable via en formulaire en ligne accessible sur le Site.

2. La Plateforme et l’Application mobile INGENIEURS DE TALENT ont été développées par la société NETANSWER pour le compte de STEP 12. Elles sont hébergées par NETANSWER, 39 rue d’Aboukir, 75002 Paris. E-mail : contact@netanswer.fr 

Elles permettent aux différents utilisateurs, en fonction de leur statut, de recruter des ingénieurs, de candidater à des postes ou de proposer des services ainsi que de rentrer en relation et discuter entre les différents membres inscrits à des fins professionnelles. 

Directeur de l’application : Madame Isabelle Despaux

Directeur de la publication et du contenu : Madame Isabelle Despaux 

DÉFINITIONS 

Les termes définis ci-après avec une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le présent contrat :

ARTICLE 1 : OPPOSABILITE DES CGV 

Les présentes CGV sont opposables aux Membres dès la création du Compte et ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, de l’Application et des services de la Société. 

En créant le Compte, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des CGV qui lui auront été transmises, et avoir accepté l’ensemble de leurs termes. 

Toute condition contraire posée par le Membre serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV. 

Les CGV en vigueur sont celles au jour de la création du Compte. Toutefois, la Société peut les mettre à jour à tout moment. Ces éventuelles modifications seront communiquées aux Membres par mail ou directement sur la Plateforme ou l’Application au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur. 

Le Membre disposera alors d’un délai de 7 (sept) jours pour accepter ou non les modifications qui ne seraient pas imposées par la loi ou qui ne seraient pas mineures. En cas de refus du Membre d’accepter ces modifications, il pourra décider de fermer son Profil et de ne plus être Membre. 

 ARTICLE 2 : CRÉATION DU COMPTE 

Pour accéder aux services proposés par la Société, les Membres doivent créer un Compte.

1. Création du Compte pour les Membres

Les Membres doivent créer un Compte sur le Site pour accéder à l’ensemble des services proposés par la Société et notamment pour pouvoir postuler aux Annonces de recrutement. Les Membres doivent être majeurs, ingénieurs ou suivre des études d’ingénierie pour créer leur Compte. 

Pour le créer, ils doivent aller sur l’onglet créer un Compte et rentrer, de manière obligatoire, le nom, prénom, le mail, le téléphone mobile, leur fonction, leur profil de poste, le secteur d’activité souhaité et le type de poste recherché ainsi que la durée du poste pour les recherches de poste à durée limitée comme des stages, des contrats à durée déterminée. 

Il est également possible aux Membres de s’inscrire via leurs réseaux sociaux comme Facebook ou LinkedIn. 

La création d’un Compte pour les Membres est gratuite et le Compte peut être clôturé à tout moment conformément à l’article 12-1.

2. Devenir Membre Cotisant

Un Membre peut décider de devenir un Membre-Cotisant pour pouvoir diffuser des Annonces de prestation, demander/proposer un partenariat ou rechercher un(e) associé(e). Les Membres Cotisants doivent exercer une activité professionnelle de manière indépendante ou sous forme de société et agir à des fins professionnelles dans le cadre de leur activité et sous leur responsabilité. Ils doivent notamment : 

• Avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles et être majeur ;

• Proposer des services en tant que professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

• Ne pas être soumis à une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;

• Avoir un statut juridique professionnel (société, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, portage salarial, etc.) et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires (inscription au RCS, déclaration à l’URSSAF, formations, diplômes, etc.) ;

• Avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir leur responsabilité et maintenir leur assurance pendant toute la durée de diffusion des Annonces de prestation ;

• Disposer d’un compte en banque pour son activité professionnelle.

La diffusion d’offres de services, de demande/offre de partenariat et de recherche d’associé et le statut de Membre-Cotisant n’est possible qu’en contrepartie du paiement d’une cotisation telle que définie à l’article 3-1.

3. Création du Compte pour les Recruteurs

Les Recruteurs doivent créer un Compte pour pouvoir diffuser des Annonces de recrutement et avoir accès à la CVthèque. Les Recruteurs doivent être des sociétés commerciales qui recherchent des candidats pour leurs propres besoins. La personne qui crée le Compte doit avoir la capacité d’engager la société du Recruteur et sera considéré comme telle. Aussi, toute inscription d’un Recruteur par l’un des employés de la société Recruteur engagera la responsabilité de cette dernière auprès de Ingénieurs de Talent qui devra répondre des obligations notamment financières.

Pour pouvoir créer un Compte, le Recruteur doit se rendre sur le Site et remplir les informations relatives au contact du Recruteur à savoir Nom, prénom, mail, téléphone mobile mais également à la société du Recruteur, dénomination sociale, SIRET, adresse, téléphone, logo. 

La création du Compte du Recruteur n’est possible qu’en contrepartie du paiement d’une cotisation telle que définie à l’article 3-2.

4. Obligations applicables à tous les Membres et Recruteurs pour la création du Compte

Tous les Membres et Recruteurs doivent être majeurs et avoir la capacité juridique pour créer le Compte. 

Toutes les informations communiquées pour la création des Comptes doivent être complètes, exactes et à jour. En cas de changement, le Membre/Recruteur s’engage à en informer la Société ou à modifier les informations directement sur le Profil pour que les informations soient à jour. 

Dans tous les cas, les mots de passe et identifiants des Membres/Recruteurs sont tant confidentiels que personnels et utilisés sous leur seule responsabilité, quel que soit le Membre/Recruteur. Les identifiants et mots de passe ne peuvent être communiqués à des tiers, la Plateforme et l’Application contenant de nombreuses données personnelles qui ne sont accessibles qu’aux Membres ou Recruteurs. 

Toute action et/ou connexion réalisée et/ou passée avec ces mots de passe est réputée être réalisée par le Membre/Recruteur. En cas de perte d’un mot de passe, le Membre/Recruteur doit en aviser la Société sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.

ARTICLE 3 : CONTREPARTIE FINANCIERE

3.1. Contrepartie financière du Cotisant

En contrepartie de l’accès au « Coin des entrepreneurs » et de la possibilité de publier des Annonces de prestation, de recherche/offre de partenariat et de recherche d’associé, le Membre paiera à la Société une contrepartie financière de 99 Euros HT par an soit 118,80 Euros TTC par an et deviendra Cotisant. 

Le paiement devra être fait en une seule fois via paiement en ligne directement sur le Site de la Société par le prestataire STRIPE. STRIPE est un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Cotisant la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Cotisant et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Cotisant ne sont pas stockées informatiquement par la Société ni par la Plateforme. 

Le paiement est valable et le compte Cotisant sera donc activé pour une durée de un (1) an à compter de la réception du paiement. Il ne pourra être renouvelé que par un nouveau paiement à la fin de l’année. A défaut, les options relatives au Compte Cotisant seront désactivées à l’issue de l’année.

3.2. Contrepartie financière du Recruteur

• Contrepartie en fonction de l’abonnement choisi

Le Recruteur doit, lors de la création de son compte, choisir entre les différents forfaits proposés par la Société en fonction de ses besoins. La contrepartie financière de chaque abonnement est, à titre indicatif, la suivante :

• « Packs annonces illimitées » : cet abonnement permet au Recruteur la diffusion d’Annonces de recrutement de manière illimitée.

Le prix de cet abonnement est de 99 Euros HT/mois soit 118,80 Euros TTC/mois pour la formule sans engagement (paiement au mois le mois). 

Le prix de cet abonnement est de 79 Euros HT/mois soit 94,80 Euros TTC/mois pour la formule avec engagement de 12 (douze) mois (paiement annuel en une seule fois).

• « Packs CVthèques » : cet abonnement permet au Recruteur d’avoir accès à la CVthèque dans la limite de consultation de 200 (deux cents) CV par mois.

Le prix de cet abonnement est de 129 Euros HT/mois soit 154,80 Euros TTC/mois pour la formule sans engagement (paiement au mois le mois). 

Le prix de cet abonnement est de 99 Euros HT/mois soit 118,80 Euros TTC/mois pour la formule avec engagement de 12 (douze) mois (paiement annuel en une seule fois).

• « Pack Complet » : cet abonnement permet au Recruteur la diffusion d’Annonces de recrutement de manière illimitée et d’avoir accès à la CVthèque dans la limite de consultation de 200 (deux cents) CV par mois.

Le prix de cet abonnement est de 219 Euros HT/mois soit 262,80 Euros TTC/mois pour la formule sans engagement (paiement au mois le mois). 

Le prix de cet abonnement est de 169 Euros HT/mois soit 202,80 Euros TTC/mois pour la formule avec engagement de 12 (douze) mois (paiement annuel en une seule fois).

• Contrepartie financière payable mensuellement

Les paiements devront être faits au mois le mois, à chaque renouvellement souhaité par le Recruteur via virement bancaire directement sur le compte de la Société qui sera communiqué lors de la création ou alors par le système STRIPE. STRIPE est un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Recruteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Recruteur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Recruteur ne sont pas stockées informatiquement par la Société ni par la Plateforme. 

Le Client ne pourra renouveler son abonnement que si la facture du mois précédent a été acquittée.

• Conséquence du retard de paiement

Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne automatiquement des pénalités de retard au taux mensuel prévu par les dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros prévue à l'article D.441-5 du même code. 

Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de deux (2) points de pourcentage. 

Le Recruteur devra rembourser la Société de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par lui. 

La Société se réserve le droit, en cas de non-paiement de plus d’une facture par le Recruteur, de suspendre l’accès à la Plateforme et à l’Application, de retirer les éventuelles Annonces de recrutement publiées jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

• Modification de l’abonnement

Au cours de son abonnement mensuel, le Recruteur peut décider de modifier son abonnement actuel et bénéficier d’un autre abonnement plus important pour les engagements annuels. 

Toute demande de modification d’abonnement doit être impérativement formulée auprès de la Société via le formulaire contact du Site ou sur l’adresse mail contact@ingenieurs-de-talent.fr 

Une fois que l’abonnement sera modifié, les paiements suivants se feront sur la base de la contrepartie financière annuelle du nouvel abonnement.

3.3. Informations générales sur la contrepartie financière

La contrepartie financière est celle mentionnée sur la Plateforme et dans le panier lors de la création du Compte, en euros et en toutes taxes comprises. En cas de discordance entre le prix exposé à titre indicatif dans les CGV et le prix affiché sur la Plateforme, le prix qui s’appliquera sera celui sur la Plateforme. 

La Société peut unilatéralement modifier le montant des abonnements et communiquera aux Cotisants et aux Recruteurs par tous moyens (courrier, e-mail…) les modifications tarifaires à l'avance. 

Les modifications tarifaires prendront effet comme suit : 

• Pour les Cotisants à la fin de leur engagement annuel

• Pour les Recruteurs avec engagement annuel à la fin de leur engagement annuel

• Pour les Recruteurs sans engagement, le mois suivant la notification sous réserve d’un délai de 15 (quinze) jours entre l’information du changement tarifaire et le renouvellement mensuel.

Les factures pour le versement de la contrepartie financière seront accessibles sur l’espace personnel du Membre/du Recruteur.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX ANNONCES DE RECRUTEMENT ET AUX ANNONCES DE PRESTATION

4.1. Obligations du Cotisant relatives aux Annonces de prestation

Le Cotisant a la possibilité de publier des Annonces de prestation pour proposer ses services ponctuels en ingénierie aux Membres, ou publier des annonces pour rechercher un partenariat ou un ou des associé(s). Ces annonces devront obligatoirement se rapporter à son domaine de compétence et à l’ingénierie. Le Site est dédié à l’écosystème des ingénieurs et les annonces doivent s’y rapporter. 

Le Cotisant ne peut proposer que des Annonces de prestation qu’il réalisera lui-même sous sa seule responsabilité. Il ne pourra pas sous-traiter la prestation objet de l’annonce. Le prix de sa prestation et le libellé de l’annonce ainsi que les informations communiquées seront de son entière responsabilité, de même que l’exécution de la prestation. 

De même, toutes les Annonces relatives à la recherche de partenariat ou d’associé ne devront être que pour son seul intérêt. 

La Société est un tiers à cette prestation et ne saurait voir sa responsabilité engagée conformément à l’article 8. 

Le libellé de l’Annonce ainsi que la prestation proposée doivent respecter les dispositions légales applicables et avoir une certaine mesure dans les propos. En cas de signalement de l’Annonce de prestation pour non-respect des obligations légales conformément à l’article 10, la Société se réserve le droit de désactiver l’Annonce de prestation.

4.2. Obligations du Recruteur relatives aux Annonces de recrutement

Le Recruteur s’engage à respecter les dispositions légales applicables (notamment celles prévues par le code du travail et le Code Pénal) à la publication d’Annonces de recrutement. Le Recruteur s’engage ainsi à ne pas publier des Annonces de recrutement qui notamment : 

• Seraient fictives et ne correspondraient pas à un poste réel ;

• Ne seraient pas en lien avec l’ingénierie et son écosystème ;

• Ne seraient pas pour les besoins de la société du Recruteur mais pour une autre société, y compris une société du groupe ;

• Reposeraient sur des critères discriminants ou sans lien avec l’emploi proposé ;

• Seraient fausses ou mensongères de nature à induire en erreur le candidat.

4.3. Obligations générales relatives aux Annonces de recrutement

Outre les obligations relatives à tous les contenus publiés et échangés sur le Site ou l’Application telles que prévues à l’article 6, le Recruteur ou le Cotisant s’engage à retirer ou désactiver l’Annonce de recrutement ou l’Annonce de prestation dès qu’elle a été pourvue. 

Les Annonces sont publiées après un délai de 48 (quarante-huit) heures sauf infraction flagrante et pour une durée de 30 (trente jours). Elles peuvent être, de nouveau, publiées par le Recruteur ou le Cotisant sous réserve d’avoir payé la contrepartie financière lui permettant une telle publication. 

Lorsque le Recruteur ou le Cotisant n’a plus d’abonnement en vigueur, l’Annonce est automatiquement désactivée qu’importe la date de publication.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CV ET A LA CVTHEQUE

5.1. Obligations des Membres publiant un CV

Chaque Membre peut décider ou non de publier son CV et de le rendre accessible ou non. Dans l’hypothèse où ce dernier souhaite publier son CV, il s’engage à ne communiquer des informations qu’exactes sur son CV et proportionnées par rapport à la finalité d’un CV professionnel.

5.2. Obligations des Membres et Recruteurs ayant accès à la CVThèque

Les CV contiennent des informations confidentielles ou personnelles. Les personnes ayant accès à ces informations doivent respecter les lois et les règlements relatives à ces données. Les CV ne peuvent être divulgués à des tiers sans autorisation préalable de la personne ayant mis en ligne son CV. La CVThèque ne peut être utilisée à des fins étrangères à l’activité du Site et de l’Application et notamment, elle ne peut être utilisée pour : 

• Des recrutements pour des tiers et ainsi notamment par des chasseurs de têtes, des agences de recrutement ou d’intérim et autres intermédiaires de recrutement ;

• Des démarchages autres que dans le but d’un recrutement personnel et notamment pas à des fins de vendre des prestations ou des produits, de contacter pour des fins étrangères le Membre (newsletter de l’entreprise Recruteur, du Cotisant…).

Aussi, les Recruteurs ne peuvent consulter que 200 (deux cents) CV par mois et les Membres ne peuvent consulter que 30 (trente) Profils/semaine.

5.3. Obligations des Membres, Utilisateurs et Recruteurs ayant accès aux Annuaires

Les Annuaires des Membres et des Recruteurs permettent également d’avoir accès à des données personnelles. Tous les Membres et Recruteurs voire les Utilisateurs ayant accès aux Annuaires ne peuvent utiliser les informations que dans le cadre de la finalité de la Plateforme à savoir la mise en relation entre professionnels de l’ingénierie. Ils ne peuvent les utiliser, les partager à d’autres fins ou les utiliser pour en faire un usage contraire aux lois, règlements ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES

6.1. Obligations générales quant au contenu publié ou échangé

Les Membres peuvent publier du contenu, des Données sur le Site ou l’Application que ce soit sur leurs parcours professionnels, leurs recherches, les Annonces ou encore via la messagerie interne du Site et de l’Application. 

Tout ce contenu, ces Données relèvent de la seule responsabilité du Membre qui les a publiés et, qui doit toujours agir avec prudence avant toute publication. Aussi, le Membre s’engage à ne publier que des contenus, des Données qui : 

• Sont conformes à la loi et aux règlements en vigueur ;

• Ne sont pas racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• Ne contreviennent pas aux droits de tiers ou de la Société et notamment aux droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit au respect de la vie privée ;

• Respectent les présentes CGV ;

• Respectent les autres Membres et les règles de moralité et de bienséance ;

• Sont vrais notamment sur les compétences, diplômes, expériences ;

• Les concernent directement et non un tiers ;

• Sont respectueux, courtois et correct dans le cadre des échanges avec les autres Membres,

• Sont en rapport avec l’objet du Site et de l’Application à savoir, la rencontre entre professionnels.

6.2. Obligations générales quant à la confidentialité du contenu

Le contenu et les Données publiés par un Membre ne peuvent être reproduits, utilisés, copiés, transmis, partagés, condensés sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Membre les ayant publiés. 

A défaut, la responsabilité du Membre qui ne respecte pas la confidentialité du Contenu et des données pourrait être engagée.

6.3. Obligations générales quant au Site et à l’Application

Le Membre s’engage à ne pas : 

• Utiliser la Plateforme et le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV et la finalité des prestations proposées par la Société ;

• Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder en sous-licence sur tout ou partie des contenus figurant sur l’Application et le Site ;

• Décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Membre, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application et du Site ;

• Tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application et du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec ses performances ou détériorant ses fonctionnalités ;

• Utiliser l’Application et le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;

• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;

• Dénigrer l’Application et le Site ainsi que la Société sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Avant toute utilisation, le Membre doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application et le Site.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES DES MEMBRES

Les Membres sont responsables du contenu, des Données qu’ils publient sur le Site ou l’Application. 

Les Cotisants sont responsables des Prestations qu’ils réalisent à la suite de la publication d’une Annonce de prestation. 

Les Recruteurs sont responsables de la relation contractuelle qui pourrait éventuellement intervenir à la suite de la publication d’une Annonce de recrutement. 

Si la responsabilité de la Société venait à être recherchée pour du contenu, des Données publiés par un Membre, dans le cadre de la prestation avec le Cotisant ou de la relation contractuelle avec un Recruteur, le Membre devra garantir, à première demande, la Société. 

Il indemnisera la Société de tous dommages-intérêts et honoraires d’avocat raisonnables et autres coûts auxquels elle serait condamnée en dernier recours par la juridiction compétente ou pour les montants payés par la Société au titre d’une transaction homologuée par une juridiction compétente conformément aux dispositions des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile sous réserve que la Société : (a) informe sans délai le Membre de la Réclamation ; (b) laisse à ce dernier la direction exclusive de la défense et du règlement de la réclamation et (c) apporte toute assistance raisonnable au Membre aux frais de ce dernier.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

8.1. Disponibilité de l’Application et du Site

La Société fournira ses meilleurs efforts pour que le Site et l’Application soient disponibles. Toutefois, elle ne garantira pas que le Site et l’Application fonctionneront sans aucune interruption ou dysfonctionnement. La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. 

Aussi, la Société ne saurait être tenue pour responsable ou se voir reprocher une indisponibilité ou un dysfonctionnement qui serait due notamment : 

• A une cause étrangère à elle ou au Site ou à l’Application (exemples : intrusion frauduleuse d’un tiers, retard de transmission vers ou depuis les centres d’hébergements des données, en raison de données communiquées par des tiers…) ;

• A un cas de force majeure ;

• A une cause provenant d’une faute du Membre ou de ses équipements ;

• A une problématique liée au réseau Internet, aux opérateurs de télécommunication, aux réseaux de téléphonie ou aux réseaux câblés.

Par ailleurs, une indisponibilité temporaire ou en cours de réparation ne saurait engager la responsabilité de la Société. 

En cas d’interruption ou de dysfonctionnement, la Société fera ses meilleurs efforts pour y mettre un terme et privilégiera les interventions pour les mises à jour ou les interventions, sauf intervention urgente, pendant des horaires de nuit ou les jours non ouvrés.

8.2. Licence d’utilisation du Site et de l’Application

Sous réserve du respect des CGV, la Société consent au Membre et au Recruteur une licence non-exclusive d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application. Cette licence est strictement limitée à l’utilisation selon les finalités prévues et ne permet pas au Membre / Recruteur d’y apporter des modifications quelle qu’en soit la nature, de l’adapter, de la vendre, de la louer ou de la concéder en sous-licence et/ou de l’exploiter à d’autres fins. 

Cette Licence est consentie au seul Membre / Recruteur ayant un Compte pendant la durée pendant laquelle le Compte est activé.

8.3. Licence d’utilisation de la marque INGENIEURS DE TALENT

Le Membre et/ou le Recruteur pourra mentionner qu’il est référencé sur le Site ou l’Application et pourra reproduire la marque INGENIEURS DE TALENT à cette fin uniquement pendant toute la durée des CGV. 

Si le Membre et/ou le Recruteur venait à ne plus avoir de Compte, il devrait cesser immédiatement tout usage de la marque. Par ailleurs, la Société pourra demander tout retrait de l’usage de la marque par le Membre et/ou le Recruteur qui lui porterait préjudice ou qui ne serait pas conforme à la finalité des CGV.

8.4. Hébergement des données

Le Site et son environnement sont hébergés sur la plate-forme dédiée et sécurisée du prestataire NETANSWER, dans un centre de données situé en France. Les serveurs de NETANSWER sont hébergés en salles blanches et gérés par un professionnel de l’hébergement qui est la société «datacenter Illiad DC2» (Ivry-sur-Seine), réputé pour son professionnalisme et la qualité de son Infrastructure. Les accès sont contrôlés et seules les personnes autorisées peuvent accéder physiquement aux serveurs. L’accès à distance n’est possible que par clés ssh et restreint aux développeurs de Netanswer et à leurs sous traitant (sociétés Cusae, https://www.cusae.com, et Bearstech, https://www.bearstech.com) qui ont en charge l’infogérance des machines. 

Les contenus intégrés par les Membres ou les Recruteurs sont également sauvegardés sur des serveurs externes auprès de la société d’hébergement NETANSWER / Datacenter Illiad DC2. Elles seront stockées sur lesdits serveurs uniquement pendant la durée du Compte, sauf pour les éventuels Données dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

8.5. Contrat de prestation, contrat de travail et absence de responsabilité

Le Cotisant, le Recruteur et le Membre pourront être liés par un contrat de prestations de service, contrat de partenariat ou d’association ou un contrat de travail, auquel la Société n’est pas partie. La responsabilité de la Société est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne. La Société ne saurait être tenue pour responsable et décline toute responsabilité dans le cadre des relations de travail ou de prestation de services qui pourraient se former suite à une interaction sur le Site ou l’Application. 

La Société ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur l’Application ou le Site, ni leur adéquation avec les besoins des Membres. Aussi, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de contenus communiqués erronés, de prestations non conformes ou de recrutement non adéquat. 

Par ailleurs, la Société ne garantit aucun chiffre d’affaires aux Cotisants ou aucune garantie quant aux nombres de recrutement.

8.6. Contenu et absence de responsabilité

La Société met à disposition un Site et une Application pour permettre les échanges entre les Membres et/ou les Recruteurs notamment dans le cadre de leurs relations professionnelles afin notamment que des Recruteurs puissent publier des annonces et accéder à la CVthèque, des Membres et des Cotisants puissent y accéder et y candidater. 

La Société n’opère aucun contrôle en amont sur les informations communiquées par les Membres, les Cotisants et/ou les Recruteurs. En conséquence, elle n'exerce pas de contrôle sur les aptitudes de chaque Membre et la véracité et la fiabilité des contenus ou des Offres. 

Le Membre, le Cotisant ou le Recruteur est conscient de cela et utilise le Site et l’Application en conséquence des risques. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant de ces relations.

ARTICLE 9 : ACCES À DES SITES DE TIERS

Le Site et l’Application peuvent renvoyer à d’autres sites Internet et d’autres annonces qui sont détenus et exploités par des tiers. La Société décline toute responsabilité à l’égard des sites de tiers et n’exerce aucun contrôle à l’égard des sites.

ARTICLE 10 : SIGNALEMENTS ET PLAINTES

Les Membres et/ou les Recruteurs peuvent publier du contenu sur le Site ou l’Application que ce soit sur leur Profil, leur CV, les Annonces ou encore dans le cadre de la messagerie en ligne mise en place par la Société. 

Conformément à l’article 7, le contenu est de la seule responsabilité du Membre ou du Recruteur. Toutefois, le Membre, le Recruteur ou l’Utilisateur peuvent informer la Société notamment à l’adresse mail contact@ingenieurs-de-talent.fr lorsqu’un contenu contrevient aux CGV ou est contraire à la loi ou aux règlements. A la réception de ce signalement, la Société l’examinera et informera de la décision qu’il a prise pouvant aller du retrait du contenu à la suspension du Compte litigieux.

ARTICLE 11 : DURÉE

Les CGV seront applicables pendant toute la durée du Compte. 

Lorsqu’il s’agit d’un abonnement annuel ou mensuel, ou d’une cotisation annuelle, l’abonnement/cotisation se terminera à la date anniversaire, avec information de la fin de l’abonnement un mois avant la date anniversaire pour le Recruteur ou le Cotisant. Le Recruteur ou le Cotisant sera libre de reprendre un abonnement ou non.

ARTICLE 12 : RESILIATION DU COMPTE

12.1. Résiliation du Compte par le Membre

Le Membre non-cotisant pourra décider à tout moment de résilier son Compte et supprimer l’accessibilité à ses données et informations en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site. 

Une fois la demande formulée, l’ensemble des informations de son Compte ne seront plus accessibles aux autres Membres, aux Recruteurs et aux Utilisateurs. La Société pourrait conserver certaines données pour respecter ses obligations légales conformément à la politique de confidentialité accessibles ci-dessous.

12.2. Résiliation du Compte par le Cotisant

Le Cotisant verse une contrepartie financière pour pouvoir publier ses Annonces de prestation pendant un (1) an. Toutefois, il peut décider de supprimer son Compte par anticipation en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site et en supprimant son Profil. La cotisation restera acquise et ne sera pas remboursée.

12.3. Résiliation du Compte par le Recruteur

Le Recruteur peut également décider de supprimer son Compte à tout moment. S’il avait prévu un engagement annuel, la somme versée ne lui sera pas remboursée à la suppression du Compte par anticipation. 

En cas d’abonnement sans engagement, le Recruteur peut décider de ne pas renouveler pour le mois suivant.

12.4. Résiliation du Compte par la Société

La Société peut suspendre le Compte d’un Membre ou d’un Recruteur de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : 

• en cas de faute grave non susceptible de régularisation, notamment si le Membre ou le Recruteur, par ses agissements, compromet la sécurité ou le fonctionnement du Site, ne paye pas le prix dû, ou commet une violation des CGV compromettant gravement et irrémédiablement la réalisation des présentes,

• en cas d’exploitation du Site ou de l’Application à des fins commerciales ou non prévues aux termes des présentes,

• en cas de modification ou tentative d’altérer le Site ou de l’Application ou de les modifier ou copier ;

• en cas d’atteinte aux données des tiers ;

• en cas de non-respect des règles légales ou réglementaires et notamment de propos discriminants, racistes, haineux, injurieux….

Dans cette hypothèse, s’il est Cotisant ou Recruteur, le Membre devra s’acquitter immédiatement auprès de la Société de la contrepartie financière restant due pour tout engagement annuel. Le cotisant ne sera pas remboursé de sa cotisation annuelle.

12.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation ou de terminaison, le Profil du Membre ou du Recruteur sera effacé ainsi que toutes les Données et contenus, y compris la messagerie interne sauf obligations légales de conservation pour la Société.

ARTICLE 13 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Les Cotisants et les Recruteurs agissant à des fins professionnelles dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

La Société est soucieuse du respect des données à caractère personnelle qui seront communiquées. A cette fin, chaque Membre peut décider de ses paramètres de confidentialité directement sur son Profil et rendre ses Données accessibles à tous les Utilisateurs, aux Membres uniquement, ou aux Membres et Recruteurs. 

Par ailleurs, la politique de confidentialité et protection des données est disponible et consultable à l’adresse : contact@ingenieurs-de-talent.fr

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Propriété intellectuelle du Site et de l’Application

L’ensemble des éléments de l’Application, du Site et l’Application ou le Site eux-mêmes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société et ce, pour le monde entier. 

Les noms et les marque INGENIEURS DE TALENT, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application ou du Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Application ou Site et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec l’Application ou le Site, leurs éléments ni aucun logiciel y afférant. 

La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application et le Site. Elle est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’Application ou du Site.

15.2. Propriété intellectuelle sur les marques des Recruteurs, des Membres

Les Recruteurs et les Membres acceptent que la Société reproduise leurs marques ou leurs dénominations sociales sur le Site et/ou l’Application ou qu’elle indique qu’ils font usage du Site et de l’Application à des fins de communication pour les besoins du Site et de l’Application et de ses services.

ARTICLE 16 : STIPULATIONS GENERALES

 16.1. Non validité partielle

 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 16.2. Titres

 En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des CGV, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

 16.3. Loi applicable - Attribution de juridiction

Les présentes sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec elles, les Parties peuvent décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

En cas d’échec de cette procédure de médiation, les tribunaux compétents seront les Tribunaux de Paris déterminés par les règles du Code de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.